Responsabilité financière des élus locaux  

Dérogations au principe d’irresponsabilité financière. Traditionnellement, les élus locaux ne sont pas responsables financièrement, et ce, au titre de leur responsabilité politique et afin d’éviter un risque de paralysie de la gestion publique locale1. Ainsi, le maire, en tant qu’ordonnateur, n’était pas justiciable de la Cour de discipline budgétaire et financière2, ancienne juridiction administrative spécialisée créée en 1948. L’ordonnance no 2022-408 du 23 mars 2022 a maintenu le principe de l’irresponsabilité financière des élus locaux en les excluant explicitement du nouveau régime…