Les différentes formes de délégations du maire
Les délégations données par le maire.
Le maire peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions aux adjoints.
CGCT, art. L. 2122-18Le maire est seul chargé de l’administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal.
Lorsqu’il agit par délégation du conseil municipal, le maire peut également subdéléguer sa signature à un adjoint ou un conseiller municipal dans les conditions fixées à l’article L. 2122-18,…
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