Les élus et la prise illégale d'intérêt

Prise illégale d’intérêts. L’article 432-12 du Code pénal interdit aux personnes exerçant des fonctions ou des missions publiques ou investies d’un mandat électif public de se placer dans une situation où leur intérêt particulier serait en contradiction avec l’intérêt général.Un élu ne peut ainsi prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont il a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance ou l’administration.La loi no 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l…