Les élus intéressés

Conseillers municipaux intéressés1. La loi regarde comme illégales les délibérations auxquelles ont pris part les membres du conseil intéressés à l’affaire qui en a fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires (CGCT, art. L. 2131-11).La jurisprudence est aussi abondante que nuancée en ce qui concerne la qualification de « conseiller municipal intéressé ».De manière générale, celle-ci est retenue, d’une part, quand l’intérêt envisagé est distinct de celui de la majorité des habitants de la commune et, d’autre part, s’il est établi que l’élu concerné a pu exercer une…