L'exécution d'un arrêté municipal

L’exécution d’un arrêté municipal. Il appartient au maire d’assurer l’exécution de ses arrêtés. Dans un arrêt du Conseil d’État en date du 3 avril 1968, la haute juridiction a relevé que l’autorité de police avait l’obligation de prendre des mesures appropriées, réglementaires ou d’exécution pour que les interdictions édictées soient respectées : « Considérant que le sieur x… a demandé au tribunal administratif “d’imposer” au maire de Beaucaire les mesures nécessaires pour que sa tranquillité et son repos ne soient pas troublés chaque nuit ; que ledit tribunal a, à bon droit, décidé qu’il…