Publication et retrait de la délégation

La publication des arrêtés de délégation de signature. Une attention toute particulière doit être apportée au respect de règles de forme qui entourent la notification et la publication des arrêtés de délégation de fonctions et de signature. En effet, très souvent, la contestation de la légalité d’une décision devant la juridiction administrative repose sur l’irrégularité de cette délégation, soit sur sa forme, soit sur sa publicité estimée insuffisante. En vertu de l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, les actes pris par les autorités communales sont…