Responsabilité financière des élus locaux  

Dérogations au principe d’irresponsabilité financière. Par principe, les élus sont irresponsables financièrement et ce, au titre de leur responsabilité politique1, afin d’éviter un risque de paralysie de la gestion publique locale. Le maire n’était ainsi pas justiciable de la Cour de discipline budgétaire et financière(CDBF)2, ancienne juridiction administrative spécialisée qui avait été créée en 1948.Toutefois, la responsabilité financière des élus locaux peut être engagée dans des conditions particulières.L’ordonnance no 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité…