De l‘élu et de l’exercice ou non du recours en contestation de la validité d’un contrat conclu par sa collectivité
Quel est le point de départ pour le recours en contestation de la validité du contrat si ce recours est effectué par un membre de l’organe délibérant de la collectivité territoriale concernée ? C’est ce qu’a pu juger la Cour administrative d’appel de Nantes dans un jugement rendu le 13 novembre 2023 (n° 22NT01435).
À la différence des tiers « ordinaires » (concurrents évincés, contribuables locaux, usagers, etc.) pour l'exercice d'un recours au département de Tarn-et-Garonne, les élus sont des tiers « privilégiés » recevables à exercer ce recours, même sans se prévaloir d'un intérêt lésé. Ils peuvent plus encore invoquer tout moyen à l'appui de leur recours, sans avoir à justifier que ces moyens, s’ils ne sont pas d'une gravité telle que le juge devrait les relever d'office, sont en rapport direct avec un intérêt lésé dont ils pourraient se prévaloir.
Dans cette affaire, deux conseillers municipaux de…
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