Des conseillers régionaux déclarés inéligibles doivent être immédiatement déclarés démissionnaires d’office
Deux conseillers régionaux ont contesté les arrêtés préfectoraux prononçant leur démission d'office en exécution des peines d'inéligibilité prononcées par le juge pénal. Une jurisprudence transposant aux conseillers régionaux le cadre jurisprudentiel applicable aux conseillers municipaux : CE, 25 juin 2025, nos 503779 et 503663).
Dans la première affaire (no 503779), le tribunal judiciaire de Paris a condamné M. B. A., par un jugement du 31 mars 2025, à une peine d'un an d'emprisonnement dont six mois assortis du sursis, à une amende délictuelle de 8 000 € et à la peine complémentaire d'inéligibilité pour une durée de trois ans avec exécution provisoire. Par un arrêté du 10 avril 2025, le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime a, sur le fondement de l'article L. 341 du Code électoral, déclaré M. A. démissionnaire d'office de son mandat de conseiller régional de Normandie.
Dans la seconde affaire …
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