Faut-il une délégation spéciale pour que le maire se constitue partie civile ?
Alors que le juge administratif a jugé fin mars que le maire ne pouvait représenter l’État en cassation, qu’en est-il de l’édile pour se constituer partie civile devant la juridiction civile ? Telle fut la question dont dut répondre la Cour de cassation par un arrêt du 4 avril 2023 (Cass., 4 avr. 2023, n° 22-83.613).
Dans les faits, un tribunal pour enfants avait déclaré coupables trois mineurs pour dégradations aggravées. Mais il avait aussi déclaré irrecevable la commune se constituant partie civile. La commune releva appel de cette décision et forma un pourvoi contre l'arrêt de la Cour d'appel de Bourges du 11 mai 2022 pour contester l’irrecevabilité de se constituer partie civile.
La Cour d’appel de Bourges, jugeant irrecevable la constitution de partie civile d'une commune, avait estimé que les délibérations du conseil municipal produites ne répondaient pas à l'impératif de précision exigé par la…
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