Imcompatibilité de la rémunération versée à un fonctionnaire en CITIS avec le versement d’une indemnité de fonction au titre de ses fonctions de maire
Par Tiphaine Huige
Publié le
Le juge administratif a récemment considéré que les dispositions qui font obligation au bénéficiaire du congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) de cesser toute activité rémunérée, à peine d’interruption du versement de sa rémunération, ne s’appliquent pas à un fonctionnaire qui perçoit, en qualité de maire, l’indemnité de fonction prévue par l’article L. 2123-23 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
M. A. a été placé en CITIS à compter du 4 septembre 2018. Par une décision du 2 septembre 2020, le président du conseil régional de La Réunion a suspendu la rémunération de M. A. rétroactivement à compter du 5 juillet 2020, date de son élection en tant que maire de la commune de Cilaos et a émis, le 30 septembre 2020, un titre de recette en vue du recouvrement d'un trop-perçu de rémunération.
M. A. a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler, d'une part, la décision du 2 septembre 2020 par laquelle le président du conseil régional de La Réunion a suspendu le versement de sa…
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