Peut-on qualifier d’écriture publique un simple courrier du maire ?
Est-ce qu’un courrier simple du maire rédigé sur du papier à en-tête peut constituer le crime de faux en écriture publique ? Épineuse question soumise à la Chambre criminelle de la Cour de cassation qui s’est prononcée le 10 janvier 2024 (arrêt n°22-87.605).
Dans les faits, le requérant a porté plainte et s'est constitué partie civile devant le juge d'instruction pour des chefs de faux en écriture publique et usage contre le maire d'une commune. Plus précisément, le plaignant a exposé qu'une lettre adressée par le maire à la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), indiquant que la commune n'a réalisé aucuns travaux pour le compte de l'un de ses administrés, constituerait un faux en écriture publique.
Par une ordonnance, le juge d'instruction a déclaré irrecevable la constitution de partie civile du requérant au motif qu'il n…
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