Précisions gouvernementales sur la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local

Pour mémoire, l’article 18 bis A limite les cas dans lesquels les élus désignés pour représenter une collectivité peuvent se trouver en situation de conflits d’intérêts. Précisément, cette disposition pose le principe selon lequel un élu détenant un mandat dans plusieurs collectivités territoriales ou groupement n'est pas considéré comme ayant un intérêt, de ce seul fait, lorsque l'une de ces collectivités ou groupements se prononce sur une affaire intéressant l'autre collectivité territoriale ou l'autre groupement. Le sénateur interroge le Gouvernement quant à l’application de l’article 18…