Quand le juge prononce la démission d’office d’un conseiller municipal

Par Alexis Deprau

Publié le

Être absent sans excuse valable d’une séance où le conseiller municipal doit obligatoirement remplir ses fonctions justifie-t-il une démission d’office ? Telle est la réponse apportée le Conseil d’État dans sa décision du 16 décembre 2022 (no 447094).

À l'occasion de la séance du conseil municipal ayant notamment pour objet l'élection du maire à la suite du renouvellement du conseil municipal, le requérant, invité à venir présider la séance en sa qualité de membre du conseil municipal le plus âgé, a lu une déclaration énonçant qu'avec les membres de son groupe il ne participerait pas à la suite de l'ordre du jour, quittant ensuite la réunion avec les membres de son groupe. En vertu de l'article R. 2121-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), il appartient au maire de la commune, lorsqu'il estime qu'un conseiller…
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