Un élu local peut-il être justiciable de la Cour de discipline budgétaire et financière ?
Ni juridiction pénale, ni disciplinaire, tout au plus faut-il voir la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) comme une « juridiction disciplinaire spéciale », la question consistait à savoir si un élu local siégeant dans une société publique locale (SPL) pouvait être justiciable de cette Cour, qui a donné sa réponse dans une décision du 5 juillet 2022 (CDBF, 5 juil. 2022, n° 259-816).
Le cas d’espèce concerne une SPL dont le capital est détenu à 79,15 % par un département, et pour le reste, à parts égales, par cinq communes. Dans cette affaire, le président et le directeur général ont été poursuivis pour des infractions au Code des juridictions financières. Mais la question consistait à savoir ici si ces élus pouvaient être justiciables devant la CBDF. Si la compétence de la Cour pour juger le directeur général de la SPL ne faisait pas question, il en allait différemment pour son président dans la mesure où il était aussi président du conseil départemental.
En substance,…
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