Demande et procédure contradictoire

Qu’est-ce qu’une demande ? La procédure contradictoire préalable n’est pas obligatoire dans les cas où il est statué sur une demande. Sont considérées comme des demandes, au sens du Code des relations entre le public et l’administration, les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressées à l’administration. La déclaration préalable à l’administration, imposée par la loi ou le règlement avant d’entreprendre une activité ou une action, n’est pas considérée comme une demande (et entre donc dans le cadre de la procédure contradictoire préalable). Tel…