Base de connaissances Élu·e local·e

La forme d'un arrêté

La langue de l'arrêté

Les règles de rédaction  de l'arrêté

Le contenu de l'arrêté

Les visas de l'arrêté municipal

Les visas de l'arrêté municipal - Précisions

Les visas de l'arrêté qui fait suite à une demande

Les consultations

Le mémo de la rédaction des visas

Les "considérant"

Exemple de motivation d’un arrêté de circulation.

La motivation par référence

L'illégalité de l'arrêté municipal

La procédure contradictoire applicable aux décisions individuelles

Des exemples de procédure contradictoire préalable.

Demande et procédure contradictoire

Les observations

L'urgence, les circonstances exceptionnelles et la procédure contradictoire

Un exemple de lettre dans le cadre d’une procédure contradictoire.

La communication des griefs en cas de sanction.