Des exemples de procédure contradictoire préalable.

Des exemples de procédure contradictoire préalable. La procédure contradictoire préalable est, par exemple, obligatoire pour : un arrêté interruptif de travaux en application de l’article L. 480-2 du Code de l’urbanisme ; un arrêté ordonnant la fermeture d’un établissement recevant du public, en application de l’article R. 143-45 du Code de la construction et de l’habitation ; un arrêté obligeant un propriétaire à exécuter, à ses frais, les travaux de remise en état d’un terrain non bâti ou une partie de terrain non bâtie situé à l’intérieur d’une zone d’habitation ou à une distance…