Inéligibilités au conseil municipal

Inéligibilités (C. élect., art. L. 231) : définition. L’inéligibilité, qui peut résulter d’une situation de fait liée à l’exercice d’un emploi ou d’une situation de droit consécutive à une décision judiciaire, empêche une personne d’être candidate1. Quand elle est provoquée par une cause survenue après l’élection, elle entraîne la cessation des fonctions (C. élect., art. L. 236).13787374614471. Après avoir considéré que l’inéligibilité d’un candidat devait s’apprécier au jour où l’élection était acquise (CE, 8 juill. 2002, no 236267, Élection municipale de Floringhem : AJDA 2002, p. 1503),…