La cohérence juridique du dispositif

La cohérence juridique externe du dispositif. Pour satisfaire à l’obligation de cohérence juridique externe, l’arrêté doit remplir deux exigences : la possibilité d’insérer son dispositif dans l’ordre normatif sans qu’il en résulte de conflit de normes (avec une loi, un décret, un arrêté préfectoral par exemple) et la possibilité générale de conciliation des dispositions qu’il instaure avec les autres arrêtés déjà existants. Si dans son domaine de compétences, le maire est libre de proposer les mesures qu’il estime souhaitables, il doit s’assurer que les nouveaux arrêtés ne provoqueront…