La communication des griefs en cas de sanction.

La communication des griefs en cas de sanction. Dans la mise en œuvre de la procédure contradictoire préalable, il ne suffit pas d’informer la personne intéressée par le projet de décision défavorable de sa possibilité de présenter des observations, il faut également lui communiquer les griefs formulés à son encontre et lui préciser qu’elle peut avoir communication du dossier la concernant. La jurisprudence ne s’est pas encore prononcée sur le contenu du dossier à communiquer. Toutefois, même si les présentes dispositions ne s’appliquent pas aux relations entre la commune et ses agents, un…