La forme d'un arrêté

La forme d’un arrêté relève des usages. Lorsqu’il prend un arrêté, le maire doit respecter les règles de procédure (consultation, avis obligatoire, motivation, règle du contradictoire, etc.). Les règles de forme d’un arrêté sont considérées le plus souvent comme des usages et ne pas les respecter n’emporte pas systématiquement la nullité de l’arrêté. Les vices de forme ne sont pas d’ordre public. Le juge administratif ne peut donc pas, de lui-même, vérifier si une décision administrative est entachée d’un tel vice : il ne le pourra que si le grief est soulevé par le requérant. Les arrêtés…