La formule d'exécution de l'arrêté municipal

Le caractère exécutoire d’un arrêté municipal. L’arrêté pris par le maire est directement exécutoire sans qu’il soit nécessaire de recourir au préalable à un juge. Ce privilège accordé pour les actes unilatéraux de l’administration est reconnu par la jurisprudence1.C’est un privilège juridique qui ne permet pas au maire d’exécuter lui-même sa décision en faisant usage de la force. Sauf exception, il ne peut pas procéder à son exécution forcée.C’est pourquoi il charge d’autres acteurs de l’exécution de son arrêté : exécution administrative, financière, technique ou exécution forcée.Le maire…