La nomination aux fonctions

Nomination des agents territoriaux La nomination aux grades et emplois de la fonction publique territoriale est de la compétence exclusive de l’autorité territoriale (CGFP, art. L. 415-1).Le maire conserve la faculté de faire assermenter les agents nommés par lui. Les sapeurs-pompiers professionnels sont gérés selon les modalités définies à l’article L. 1424-9 du Code général des collectivités territoriales.La signature du contrat des agents contractuels territoriaux relève de la compétence exclusive de l’autorité territoriale (CGFP, art. L. 332-27). Stage et titularisation # …