La protection sociale complémentaire (CGFP, art. L. 827-1 à L. 827-12 – D. n^o 2011-1474)

Les employeurs publics mentionnés à l’article L. 2 du CGFP participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents qu’ils emploient. Ces garanties sont au minimum celles définies au II de l’article L. 911-7 du Code de la sécurité sociale.1. Le montant de la participationIl ne peut être inférieur à la moitié du financement nécessaire à la couverture de ces garanties minimales. Les employeurs peuvent également participer au financement des garanties de…