L'assistance d'agents de l'État et d'agents de droit privé aux communes

Concours de l’État aux communes Les agents des services déconcentrés de l’État ne peuvent, hors de l’exercice de leurs fonctions, fournir des prestations personnelles et recevoir des indemnités de la part des communes et de leurs établissements publics que sur autorisation faisant l’objet : soit d’un arrêté interministériel (Intérieur, Budget, Fonction publique) de caractère général ; soit, en l’absence d’un tel arrêté, d’un arrêté préfectoral individuel (par le préfet de département s’il s’agit d’indemnités accordées par les communes). Ces indemnités peuvent notamment être attribuées pour…