Les agents de police municipale et les gardes champêtres

Les agents de police municipale # (D. no 2006-1391, 17 nov. 2006, mod.) Les fonctions d’agent de police municipale ne peuvent être exercées que par des fonctionnaires territoriaux recrutés à cet effet. Ils sont nommés par le maire ou le président de l’EPCI, agréés par le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République, puis assermentés. L’agrément peut être retiré ou suspendu par les mêmes après consultation du maire ou du président de l’EPCI.Ces agents exécutent sous l’autorité du maire les missions de police administrative et judiciaire relevant de la…