La langue de l'arrêté

L’arrêté doit être rédigé en français. Pour respecter les principes républicains et pour permettre une parfaite compréhension, par tous, des dispositions de l’arrêté pris par le maire, un arrêté doit être rédigé en français. En effet, l’article 2 de la Constitution dispose : « La langue de la République est le français », et l’article L. 111-1 du Code des relations entre le public et l’administration dispose que « l’usage de la langue française est prescrit dans les échanges entre le public et l’administration ». De plus, selon l’article 1 de la loi no 94-665 du 4 août 1994 relative à l…