La mise à disposition d'un local pour l'opposition

Mise à disposition d’un local pour l’opposition. Selon l’article L. 2121-27 du Code général des collectivités territoriales, dans les communes de plus de 3 500 habitants, les conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale peuvent disposer sans frais du prêt d’un local commun s’ils en font la demande. Il résulte de ces dispositions que l’attribution d’un tel local constitue, pour les conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale, un droit que le maire est tenu de satisfaire dans un délai raisonnable ; un délai de quatre mois n’est pas considéré comme tel1. L’article D. 2121…