La motivation par référence
La motivation par référence.
La motivation peut ne pas être détaillée dans le corps de l’arrêté mais se faire par référence à un document distinct de l’arrêté. Pour que cette forme de motivation soit acceptée il faut que ce document soit suffisamment précis et circonstancié, qu’il soit joint à l’arrêté et que le signataire précise s’en approprier le contenu.
Commune de …ARRÊTÉportant admission provisoire en soins psychiatriques
Le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et L. 2212-2 ;
Vu le Code de la santé publique, notamment son…
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