La procédure contradictoire applicable aux décisions individuelles

La procédure contradictoire préalable. Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2 du Code des relations entre le public et l’administration (voir ), ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable. À noter !Le régime de la procédure contradictoire préalable ne s’applique qu’aux décisions individuelles concernant une personne physique ou morale (et non aux…