Les immunités

L’immunité parlementaire. L’immunité parlementaire ne donne lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage quand elle concerne : les discours tenus dans le sein de l’Assemblée nationale ou du Sénat ou du Parlement européen ainsi que les rapports ou toute autre pièce imprimée par ordre de l’une de ces deux assemblées ; le compte rendu des séances publiques des assemblées parlementaires nationales ou de celle européenne fait de bonne foi dans les journaux. Cette immunité parlementaire s’étend aux ministres prenant la parole au Parlement. Elle s’étend également aux propos tenus ou les…