Base de connaissances Élu·e local·e

Les immunités

Les actions de la partie civile en matière de délits de presse

La démonstration de la bonne foi et l’exception de vérité

La prescription de l’action

La responsabilité des personnes morales ou physiques en cas de mise en cause comme auteur d’infraction

Le droit de réponse audiovisuelle

L’autorisation d’ester en justice

Le droit de réponse dans la presse écrite

Le déclenchement des poursuites pénales en cas de diffamation ou injure dont un élu est victime

La procédure pénale en cas de diffamation ou d'injure

Les moyens de défense à une mise en cause comme auteur d'infraction

Le droit de réponse en matière de communication en ligne

La détermination de l’auteur principal et des complices en cas de diffamation ou d'injure

La plainte de la victime en cas d’outrage