Les adaptations législatives propres à la communication au public par voie électronique

Les principes généraux. La protection de l’e-réputation est fondée sur une articulation de droits divers dont nous mettrons en évidence les principes généraux. La communication au public par voie électronique. La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique définit la communication au public par voie électronique comme toute mise à disposition du public ou de catégories de public, par un procédé de communication électronique, de signes, de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature qui n’ont pas le caractère d’une correspondance…