Le droit de réponse audiovisuelle

Conditions spéciales. Le droit de réponse des services de communication audiovisuelle est conditionné par une mise en cause susceptible de porter atteinte à l’honneur ou à la réputation1. À défaut d’imputations de cette nature, aucun droit de réponse en matière audiovisuelle ne peut être invoqué. Le refus de réponse n’est passible que d’une sanction civile contrairement à ce que prévoit l’article 13 de la loi de 1881 pour le refus d’insertion dans des périodiques ou des organes de presse. Il existe une procédure de référé spécial propre à ce mode de communication. 15341458473021. L. no 82…