Le droit de réponse en matière de communication en ligne

Le fondement du droit de réponse. C’est le IV de l’article 6 de la loi no 2004-575 du 21 juin 2004 qui fonde le droit de réponse de toute personne en matière de communication en ligne. Les bénéficiaires. Toute personne physique ou morale nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne dispose d’un droit de réponse, sans préjudice des demandes de correction ou de suppression du message qu’elle peut adresser au service. Ce droit est personnel à celui qui est désigné. En cas de personne morale mise en cause, c’est son représentant qui a le pouvoir d…