La protection sociale des élus municipaux

Affiliation au régime général de la sécurité sociale. Poursuivant un objectif d’équité et d’amélioration de la protection sociale des élus locaux, la loi no 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale1 a posé le principe de l’affiliation au régime général de la sécurité sociale, à compter du 1er janvier 2013, de l’ensemble des élus locaux (donc municipaux et intercommunaux)2.Pour les élus exerçant une activité professionnelle y compris les fonctionnaires et les retraités, les indemnités de fonction sont assujetties, dès le premier euro, aux cotisations d’assurances…