Les domaines d'intervention d'un arrêté du maire

Les domaines d’intervention d’un arrêté du maire. Dans une commune, le maire est seul chargé de l’administration1. Ses décisions prennent la forme d’arrêtés municipaux. Les arrêtés pris par le maire doivent intervenir dans le cadre des compétences de la commune. Ils doivent relever de ses pouvoirs propres et ne pas empiéter sur ceux du conseil municipal qui règle par ses délibérations les affaires de la commune2. À titre d’exemple, le conseil municipal : donne son avis toutes les fois que celui-ci est requis par les lois et règlements, ou qu’il est demandé par le représentant de l’État…