Base de connaissances Élu·e local·e

Pourquoi prendre un arrêté municipal

L'étude d'options préalable à la rédaction d'un arrêté municipal

L'initiative de l'arrêté municipal 

Les domaines d'intervention d'un arrêté du maire

Les pouvoirs de police du maire

Les pouvoirs de police générale du maire

Les pouvoirs de police spéciale du maire

L'étendue territoriale des pouvoirs du maire

Pouvoirs de police, voie publique et voie privée

Les pouvoirs de police : un pouvoir propre du maire

Les limites au pouvoirs de police du maire

La mesure doit être adaptée et proportionnée

Police d'État et pouvoirs de police judiciaire