L'étude d'options préalable à la rédaction d'un arrêté municipal

La nécessaire « étude d’options ». « Ne faire que des textes nécessaires, bien conçus, clairement écrits et juridiquement solides, telle doit être l’ambition des administrateurs et des légistes. » C’est l’objectif qui a conduit le Conseil d’État à publier un guide1 présentant l’ensemble des règles, principes et méthodes qui doivent être observés dans la préparation des textes normatifs : lois, ordonnances, décrets, arrêtés. Ce guide invite le rédacteur d’un arrêté à faire une étude d’options qui peut avoir pour contenu : une description de la situation (situation de référence), du problème…