Police d'État et pouvoirs de police judiciaire

Les régimes spéciaux de police. Dans les communes dotées d’une police d’État, le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, sauf en ce qui concerne les bruits de voisinage, incombe à l’État. Celui-ci a également la charge du bon ordre quand il se fait occasionnellement de grands rassemblements d’hommes1. À Paris, la véritable compétence de police appartient au préfet. 16508926106281. CGCT, art. L. 2214-4. Les pouvoirs de police judiciaire. La police judiciaire consiste à constater les infractions à la loi pénale, à rassembler les preuves et à rechercher les…