Pourquoi prendre un arrêté municipal

Pourquoi prendre un arrêté municipal ? Prendre un arrêté, puisque telle est la formule consacrée, c’est rédiger, signer puis notifier et/ou publier. Prendre un arrêté, c’est édicter une norme unilatérale soumise au respect de règles juridiques de fond et de procédure ainsi qu’à des principes de bonne rédaction qui font l’objet de cet ouvrage. Mais quand et pourquoi faut-il prendre un arrêté. Il est nécessaire de prendre un arrêté : 1 – Pour répondre à une obligation Exemple : à défaut d’un nombre suffisant de conseillers municipaux, les présidents des bureaux de vote sont désignés par…