Le contentieux des élections municipales

Règles générales. Tout électeur et toute personne éligible a le droit de demander l’annulation des opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif. Le préfet, s’il estime que les conditions du scrutin et les formes légalement prescrites n’ont pas été remplies, peut également saisir le tribunal d’un déféré (C. élect., art. L. 248). Les réclamations doivent être soit consignées directement au procès-verbal des opérations de vote, soit déposées au secrétariat de la mairie de la commune, de la sous-préfecture, de la préfecture ou au greffe du tribunal administratif au plus…