Le contenu de l'arrêté

Les différentes parties d’un arrêté. Un arrêté municipal précise : les visas  ; les « considérant »   ; le dispositif  ; les voies et délais de recours   ; l’indication du lieu et de la date de la prise de décision  ; la signature de l’auteur avec, si besoin, mention des délégations mises en application  ; les modalités de notification et de publication  ; les agents ou personnes chargés de son exécution ou de la surveillance de son application .   1 horizontal tableau portait 1 colonne TITRE Commune de … Arrêté 2022-XXXportant … Le Maire, VISAStextes, avis et…