Le dispositif

Définition. Le dispositif d’un arrêté exprime le contenu de la décision. La décision doit être compréhensible par tous. Un arrêté municipal s’adresse à des publics différents. Le premier cercle est constitué de personnes, publiques ou privées, habituées des questions de droit, dont c’est souvent le métier : services administratifs ou techniques, autorité chargée du contrôle de légalité, avocat en cas de contentieux de portée générale du jugement et à son incidence sur la jurisprudence. Ils sont d’autant plus sensibles à la rigueur du raisonnement et à la clarté du dispositif…