Le mandat de conseiller municipal : les incompatibilités

Définition.  Les règles d’incompatibilités ont pour objet de prohiber l’exercice simultané de plusieurs mandats électifs ou celui d’un mandat et d’une profession ou d’une activité. Elles peuvent résulter aussi bien des règles applicables à ces mandats électifs qu’à celles relatives à la profession ou à l’activité en cause1. Elles obligent l’élu qui y est soumis à effectuer un choix, sans pour autant que l’élection soit viciée, entre son ou ses mandats électifs et l’exercice d’une activité ou profession. 13787429016861. CE, 28 déc. 2001, no 236427, Élection du maire de Longeville-lès-Metz. …