Le mandat spécial

 Mandats spéciaux. L’article L. 2123-18 du Code général des collectivités territoriales dispose que « les fonctions de maire, d’adjoint, de conseiller municipal, de président de délégation spéciale donnent droit au remboursement des frais que nécessite l’exécution des mandats spéciaux ». C’est l’article 74 de la loi municipale de 1884 qui a reconnu ce droit aux élus municipaux. L’ordonnance no 45-2399 du 18 octobre 1945 a, quant à elle, précisé les conditions de ce remboursement. Ce régime est applicable aux membres des organes délibérants des EPCI (CGCT, art. L. 5211-14)1. 13788313677401…