Le mémo de la rédaction des visas

L’essentiel sur la rédaction des visas. L’essentielUn texte visé est normalement assorti de son intitulé complet (tel qu’il figure au Journal officiel, au registre des délibérations ou des arrêtés). On vise toujours un texte que l’on modifie, complète ou abroge partiellement. Si un texte visé a subi des modifications, il convient de le préciser. On ne cite jamais le texte modificatif en lui-même. Quand une loi ou un décret a été codifié, c’est le code qui doit être visé, en précisant, autant que possible, les articles du code auxquels il est utile de faire référence. Le visa d’un texte…