Animaux de rente et animaux de basse-cour

Dommages causés par des animaux « de rente » non gardés # (C. rur., art. L. 211-1) L’expression désigne des animaux élevés pour la production de denrées alimentaires, de laine, de peaux ou d’autres fins agricoles) ou dont le gardien est inconnu. Lorsque ces animaux ont causé des dommages, le propriétaire lésé a le droit de les conduire sans retard au lieu de dépôt désigné par le maire. Ce dernier, s’il connaît le propriétaire des animaux, lui en donne immédiatement avis en le mettant en demeure de les récupérer.Si les animaux ne sont pas réclamés, et si le dommage n’est pas réparé dans la…