Carence dans la gestion des immeubles collectifs # (CCH, art. L. 615-6 et L. 615-8)

Carence dans la gestion des immeubles collectifs # (CCH, art. L. 615-6 et L. 615-8) Lorsque, dans un immeuble collectif à usage principal d’habitation, le propriétaire, la société civile immobilière, le syndicat des copropriétaires, la société d’attribution ou la société coopérative de construction est, en raison de graves difficultés financières ou de gestion et de l’importance des travaux à mettre en œuvre, dans l’incapacité d’assurer la conservation de l’immeuble ou la sécurité et la santé des occupants, le maire de la commune ou le président de l’établissement public de coopération…